TY - JOUR AU - Boncompagni, Angiolo PY - 2007/12/04 Y2 - 2024/03/28 TI - Il velo islamico di fronte alla Corte europeadei diritti dell’uomo tra laicità e pluralismo JF - Rivista di studi politici internazionali JA - Rivista di studi politici internazionali VL - 74 IS - 1 SE - Articoli DO - UR - https://rosa.uniroma1.it/rosa00/index.php/studi_politici_internazionali/article/view/106 SP - 101-119 AB - In the Sahin vs. Turkey case, the European Court of Human Rights deals with the issue of the use of the Islamic headscarf in a Turkish university. The applicant complained under art. 9 of ECHR that she had been prohibited from using the Islamic headscarf at university because of a circular directing that students with beards and students wearing the Islamic headscarf would be refused admission to academic activities. According to the Court, the circular in issue constituted an interference with the applicant’s right to manifest her religion. The interference was prescribed by law, because law is considered the provision in force as the Constitutional Court had ruled that freedom of dress in institutions of higher education was not absolute. According to the Court, the interference primarily pursued the legitimate aims of protecting the rights and freedoms of others and of protecting public order. As to whether it was necessary, the Court noted that it was based in particular on the principles of secularism and equality. According to the domestic case-law, secularism, as the guarantor of democratic values, was the meeting point of liberty and equality. Consequently the application was rejected, with criticism of numerous authors. The particular interest of the matter is due to the existence of a Muslim majority of the population, in spite of the secular character of the Turkish State. In addition, Turkey is also a candidate country for the European Union, where a common standard of protection of human rights is required. Firstly, the article focuses on the significance of the freedom of religion in the framework of the ECHR. Wearing an headscarf is undoubtedly a free manifestation of religion. As there is no evidence that the headscarf was dressed for aims other than a legitimate use, limiting the freedom is contrary to the ECHR and its case-law. Second, according to the Handyside case-law, a large national margin of appreciation exists in this matter, even if the Court is obliged to a control of proportionality. Compared to previous cases, the proportionality of the circular is not evident. The importance of the case should had suggested a more articulated motivation of the judgement. Third, the constitutional principle of secularism cannot be invoked to limit the free exercise of pluralism. Secularism is a common phenomena in European States and does not imply hostility to religion. It may be expressed in different ways, such as in France and Italy. The case-law had already stated the specific meaning of secularism in Turkey, but secularism may never be in contrast with religious pluralism. Pluralism is a basic principle of democracy, the only type of State foreseen in the framework of the Council of Europe. According to the conclusion of the article, secularism and religious freedom must converge to pluralism and are not in contrast with itRESUME - Dans l’affaire S¸ahin c. Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a abordé la question du voile islamique. Invoquant l’art. 9 de la CEDH, la requérante se plaignait de l’interdiction qui lui fut faite de porter le foulard islamique à l’université à cause d’une circulaire disposant que les étudiants barbus et les étudiantes portant le foulard islamique ne pouvaient être admis aux activités académiques. Selon la Cour, la circulaire litigieuse a constitué une ingérence dans l’exercice par l’intéressée du droit de manifester sa religion. Cette ingérence était prévue par la loi puisque la loi est le texte en vigueur et selon la Cour constitutionnelle la liberté vestimentaire dans les établissements de l’enseignement supérieur n’est pas absolue. La Cour considère que l’ingérence en question poursuivait pour l’essentiel les buts légitimes, qui sont la protection des droits et libertés d’autrui et de l’ordre. Quant à la nécessité de cette ingérence, la Cour note qu’elle était fondée notamment sur les principes de laïcité et d’égalité. Selon la jurisprudence constitutionnelle, la laïcité est au confluent de la liberté et de l’égalité. Par conséquent la requête fut rejetée, avec les critiques de beaucoup de commentateurs. L’intérêt de cette matière est du à l’existence d’une majorité musulmane de la population, malgré le caractère laïque de l’État turque. En plus, la Turquie est aussi un Pays candidat à l’Union Européenne, dans laquelle on demande le respect d’un standard commun des droits de l’homme. Tout d’abord, l’article se concentre sur la portée de la liberté de religion dans le contexte de la CEDH. Porter le foulard est sans doute une libre manifestation de sa religion. Puisque il n’y a pas d’épreuves que le foulard a été porté pour des buts autres que ceux légitimes, la limitation de la liberté est contraire à la CEDH et à sa jurisprudence. En deuxième lieu, selon la jurisprudence Handyside, dans cette matière il existe une marge nationale d’appréciation vaste, malgré que la Cour soit obligé à un contrôle de proportionnalité. En comparaison aux précédents, la proportionnalité de la circulaire en question n’est pas évidente. L’importance de cette affaire aurait du donc suggérer une motivation plus articulée. Enfin, le principe constitutionnel de laïcité ne peut pas être invoqué pour limiter le libre exercice du pluralisme. La laïcité est un phénomène commun aux États européens et ne signifie pas hostilité à la religion. Elle peut faire l’objet de plusieurs interprétations, comme dans les cas de la France et de l’Italie. La jurisprudence s’était déjà occupée du concept spécifique de laïcité en Turquie, mais la laïcité ne peut jamais être en contraste avec le pluralisme religieux. Le pluralisme est un principe fondamental de la démocratie, la seule forme d’État prévue dans le cadre du Conseil de l’Europe. Selon la conclusion de l’article, laïcité et liberté religieuse doivent converger dans le pluralisme et ne sont pas en contraste avec celui-ci. ER -