Tribunali islamici e tutela dei diritti umani nell'Ontario

Abstract

En Octobre 2003, un avocat de la province de l’Ontario, au Canada, Syed Mumtaz Ali, a communiqué à la presse la fondation de l’Islamic Institute of Civil Justice, un tribunal religieux auquel les adeptes de la confession islamique peuvent recourir pour résoudre des litiges en matière de droit de la famille et de droit de succession. Ce tribunal a pour objectif d’obtenir des sentences qui deviennent exécutives dans l’ordre juridique de l’État. Cette possibilité est garantie par l’Arbitration Act de 1991, qui prévoit expressément que les parties puissent s’adresser à des arbitres pour résoudre les questions entionnées plus haut tout en choisissant la loi à appliquer, y compris la loi religieuse. Ce communiqué, rendu public par l’avocat Syed Mumtaz Ali, a suscité de vives et immédiates réactions dans l’opinion publique et dans les médias au point que le gouvernement canadien a dû charger Mme Marion Boyd, ancienne ministre de la condition féminine, de mesurer l’impact de l’institution des Tribunaux islamiques et de leur utilisation comme arbitres, – surtout sur des sujets vulnérables comme les femmes et les enfants – selon la loi de 1991. Le rapport Boyd a été publié le 20 décembre 2004, au terme de consultations auprès de différentes organisations de femmes, d’immigrés, d’avocats, de victimes de violence domestique et de chefs religieux. Dans son analyse du rapport, l’Auteure* fait un court préambule sur le système normatif du gouvernement canadien en se référant en particulier, d’une part à la répartition de la juridiction et des compétences entre le gouvernement fédéral et chaque province, d’autre part à son aspect typiquement multiculturel et respectueux des minorités. Ces observations relatives au contexte culturel et juridique dans lequel s’insère le thème des tribunaux religieux sont suivies de l’analyse des parties les plus significatives mises en évidence par le Rapport Boyd. Tout d’abord, celles qui touchent aux normes du droit musulman de la famille et de la succession; ensuite celles concernant le droit canadien et de la province de l’Ontario dans ce même domaine, en soulignant bien le principe d’égalité entre les sexes; enfin celles se référant au droit de la liberté religieuse sans oublier le rapport entre État et confessions religieuses au Canada. L’Auteure souligne que ce qui émerge en substance du Rapport Boyd, c’est une attitude de ‘faveur’ pour ce qui est du recours aux Tribunaux religieux, même islamiques, en qualité d’arbitres, sans toutefois suggérer ou retenir nécessaires certaines modifications de la législation en vigueur. Pourtant ces dernières pourraient être la garantie que le sujet qui opte pour cette voie, comme alternative à la justice des cours d’État, pour résoudre les controverses du droit de la famille et de la succession, le fait en toute connaissance de cause. De telles modifications sont inévitables face à la nécessité de trouver un équilibre, par ailleurs difficile et délicat, entre la reconnaissance de l’autonomie des groupes – même religieux – d’un côté, et la tutelle de l’individu de l’autre. Le droit qui, selon le Rapport Boyd, est sensé intervenir est un droit ‘bienveillant’, qui n’accomplit aucun choix de valeur mais qui assure la libre formation de la volonté et une claire manifestation du consensus. ABSTRACT - In October, 2003, Syed Mumtaz Ali, a lawyer of the Province of Ontario, Canada, announced in a press release the foundation of the Islamic Institute of Civil Justice, a religious Tribunal to which followers of the Islamic faith could use to resolve disputes regarding laws of the family and succession, with the aim of having judgements which are executory also in the state legal system. Such a possibility is guaranteed by the Arbitration Act of 1991, which expressly provides that the parties can turn to arbitrators to resolve the above-mentioned questions, choosing, in the meantime, the law to be applied, including the religious one. The public communication of Syed Mumtaz Ali had such an immediate and strong impact on both public opinion and in the media that the Canadian Government gave to Marion Boyd, ex Minister of female conditions, the responsibility of evaluating the impact of the institution of the Islamic Tribunal and of their use as arbitrators – above all, regarding the most vulnerable subjects, that of women and children, – with respect to the 1991 Law. The Boyd Report was published on 20 December, 2004, at the end of consultations with various organizations of women, immigrants, lawyers, victims of domestic violence and religious leaders. The Writer, in the examination of the Report, gives a brief introduction with regard to the normative system and the Canadian Government, especially regarding the juridical amendments and competences between the Federal government and single provinces, as well as multicultural connotations and those with regard to minorities. Following the discussion of the juridical and cultural context, in which the subject of religious tribunals is included, there is the analysis of the Boyd Report, pointing out the most significant parts, regarding the norms of Muslim law concerning the family and inheritance; regarding Ontarian and Canadian law in the same legal set, with particular reference to the principal of quality between the sexes, and religious freedom, as well as the relationship between the State and religious confessions in Canada. The Writer underlines how, from the Boyd Report, there emerges a position which is favourable to the recourse to religious tribunals, also Islamic, as arbitrators; so, changes to the present law are recommended, and, furthermore, considers that what is needed is the complete awareness on the part of the subject who chooses this alternative to the State courts, regarding family and inheritance rights. These are unavoidable changes, responding to the difficult and delicate balance between the recognition of the autonomy of groups – also religious – and the protection of the individual. The right which the Boyd Report addresses is a ‘light’ right, not involving value choices but assures the free formation of the will and a clear demonstration of consent. PAROLE CHIAVE: Tribunali islamici, , Multiculturalismo, Canada, .