Pena di morte e giurisdizione negli accordi della difesa

Abstract

ABSTRACT - Experiences gained in the fight against international terrorism confirm that Italy has carried out a topical action within the United Nations and the European Community. The penal jurisdiction on the military and civil personnel employed abroad has always been regulated by the Status of Force Agreements: Sofas Nato, UE, UN. The Italian initiative concerning the death penalty moratorium gives a new light to the clauses relating to penal jurisdiction that can be found in the Defence Cooperation Agreements, stipulated in the last few years. Theoretically some hypothesis for a revision of these to-be-ratified clauses have emerged and new prospects for future negotiations have become stronger, also considering the actual European view. Therefore the conclusions assert the supremacy of law on politics. RÉSUMÉ - Les expériences acquises dans la lutte contre le terrorisme international confirment l’actualité de l’action exercée par l’Italie au sein des Nations Unies et de l’Union Européenne. La juridiciton pénale du personnel, militaire et civil, employé à l’étranger, constitue un sujet ordonné depuis toujours par le Status of Force Agreements: Sofas Nato, UE, UN. L’initiative italienne d’un moratorium sur la peine de mort, a éclairé sous un nouveau jour les clauses contenues dans les accords de coopération concernant la juridiction pénale en matière de défense; accords stipulés par l’Italie au cours de ces dernières années. Sur un plan théorique, des hypothèses de révision émergent pour les accords qui sont à ratifier et des perpectives nouvelles se renforcent pour des négociations futures dans cette catégorie d’accords, compte tenu aussi de l’actuelle perspective européenne. Les conclusions émergentes affirment la primauté du droit sur la politique.